original : anglais

Note d'information de KEI

Proposition de l’Union mondiale des aveugles (UMA) relative à un Traité de l’OMPI pour les aveugles, les personnes avec déficiences visuelles et autres personnes incapables de lire les imprimés

14 octobre 2008

Introduction

On trouvera ci-joint une proposition de l’Union mondiale des aveugles (UMA) pour un Traité de l'OMPI pour améliorer l’accès des aveugles,  des personnes avec déficiences visuelles et autres personnes incapables de lire les imprimés. Les deux éléments principaux de la proposition sont de 1) fournir une norme minimale en ce qui concerne les limitations et les exceptions pour les aveugles et les personnes avec déficiences visuelles, et 2) permettre et encourager l'importation et l'exportation des œuvres protégées en formats accessibles.

Historique du processus

Depuis 2003, l'Union mondiale des aveugles (UMA) demande au Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI de considérer la nécessité d’établir et d'harmoniser des normes dans le domaine des limitations et exceptions des droits d'auteur afin de faciliter la publication et la distribution des œuvres protégées accessibles aux personnes atteintes de cécité ou ayant des handicaps pour accéder aux œuvres protégées.  

A partir de 2005, le Gouvernement du Chili a commencé à pétitionner l'OMPI pour que soit abordé le sujet des limitations et exceptions minimales obligatoires pour les droits d'auteur. La proposition du Chili se concentrait sur les préoccupations des personnes ayant des déficiences visuelles, ainsi que différentes questions relatives à l'éducation, aux bibliothèques, archives et services innovateurs. En février 2007, l'OMPI a publié un rapport détaillé de Judith Sullivan, intitulé: "Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired" (« Etude sur les limitations et exceptions des droits d’auteur pour les  personnes avec déficiences visuelles »). A la réunion du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI du 10 au 12 mars 2008, le Brésil, le Chili, le Nicaragua et l'Uruguay ont présenté une nouvelle proposition sur les limitations et les exceptions qui développait celle de la délégation Chilienne (SCCR/13/5). Plusieurs délégations "ont souligné la nécessité d'une action rapide pour améliorer l'accès des  personnes avec déficiences visuelles aux œuvres protégées". Ce sujet sera examiné lors de la réunion du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI du 3 au 7 novembre 2008.

Afin de faire progresser la discussion au Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes et de fournir des propositions concrètes, l'UMA a convoqué un groupe d'experts et élaboré une proposition de traité.

Arguments en faveur d’un traité

De nos jours, les personnes atteintes de cécité ou incapables de lire les imprimés font face à d’immenses obstacles pour accéder aux œuvres protégées. Même dans les marchés les plus riches 1 , moins de 5 % des livres publiés sont accessibles aux aveugles et l'accès dans les pays en développement est souvent encore plus limité. En même temps, des innovations en technologies de l'information ont créé des possibilités formidables en ce qui concerne l'élargissement de l'accès. Traditionnellement, les personnes ayant des déficiences visuelles ont recours aux livres audio qui sont peu pratiques, aux publications en papier gravé en braille qui sont couteuses et aux livres imprimés en gros caractères.

Ces approches sont aujourd'hui complétées par un certain nombre de nouvelles technologies numériques. Grâce entre autres à la norme DAISY (Digital Accessible Information SYstem), il est maintenant possible de publier des œuvres avec des indexes extrêmement fonctionnels et des technologies de recherche qui peuvent être utilisées en audio, en braille électronique ou avec lecteur en gros caractères. Les documents peuvent être distribués  des coûts très bas sur internet et les réseaux de téléphone mobile. Les prix des nouveaux appareils numériques de lecture varient selon leurs fonctionnalités et objectifs mais ils deviennent tout à fait abordables même dans les pays en développement.

Alors que grâce aux nouvelles technologies, il est possible d'imaginer un monde où les personnes avec déficiences visuelles auraient accès à une grande variété de documents en même temps que les voyants, le contexte juridique périmé est une barrière. Le plus souvent il est trop difficile ou impossible d'obtenir des licences auprès des ayant droits. Certains pays ont des limitations et des exceptions aux droits d'auteur pour permettre aux personnes incapables de lire les imprimés d'avoir accès sans la permission des ayant droits, les dispositions varient néanmoins de façon considérable d’un pays à l’autre et sont souvent assez restrictives ou se focalisent sur des technologies plus anciennes comme le papier gravé en braille.  Une préoccupation importante de l'UMA est que les régimes actuels de limitations et exceptions ne permettent pas l'importation et l'exportation des œuvres accessibles. En conséquence, le nombre total des œuvres accessibles est très bas, en particulier dans les pays dont les marchés sont plus petits.  

La proposition de traité

L'UMA cherche à développer considérablement l'accès aux livres grâce à une plate-forme globale de distribution d'œuvres accessibles. Cela implique la création d'une norme minimale mondiale harmonisée en ce qui concerne les limitations et exceptions aux droits d'auteur pour les aveugles, les personnes avec déficiences visuelles et les personnes incapables de lire des imprimés, et qui permet l'exportation et l'importation d'œuvres en format accessibles pour personnes éligibles.

La structure essentielle de la proposition présente deux niveaux de limitations et d'exceptions aux droits d'auteur. Les sociétés à but non lucratif auraient le droit de publier et distribuer les œuvres en format accessible sous les quatre conditions suivantes:

1. La personne ou l'organisation désirant entreprendre une quelconque activité couverte par cette disposition doit avoir légalement  accès à l’œuvre ou à la copie de l’œuvre;

2. l'œuvre est convertie en un format accessible, ce qui peut inclure tous les moyens nécessaires pour parcourir les informations sur le format accessible mais qui n'introduit pas de changements autres que ceux nécessaires pour rendre l'œuvre accessible à une personne ayant des déficiences visuelles;

3. les copies de l'œuvre sont fournies exclusivement pour l'utilisation des  personnes avec déficiences visuelles; et

4. l'activité est entreprise sans but lucratif.

  La proposition de traité prévoit aussi des exceptions  plus limitées pour que les éditeurs commerciaux mettent les œuvres à disposition des personnes avec déficiences visuelles quand:

"l'œuvre ou la copie de l'œuvre qui doit être mise en format accessible n'est pas raisonnablement disponible dans un format identique ou essentiellement équivalent permettant l'accès aux personnes avec déficiences visuelles, et l’entité fournissant le format accessible notifie l'ayant droit de l'usage de l'œuvre et une rémunération adéquate est disponible à l'ayant droit."

Les plus grands bénéficiaires de ce traité seront les aveugles et les personnes avec déficiences visuelles vivant dans des pays en développement car ces personnes auront un accès bien plus large aux œuvres qui ne sont aujourd'hui disponibles que dans les pays à revenus élevés.  Cependant, même les pays développés bénéficieront énormément de la libéralisation de l'accès aux collections étrangères d'œuvres accessibles et de l'expansion des droits des  personnes avec déficiences visuelles, y compris dans des domaines tels que les mesures de protection technologiques et les contrats restrictifs. De plus, étant donné l'importance des économies d'échelle, tout le monde bénéficiera d'un marché mondial élargi pour les œuvres accessibles.

Pour plus d'information, contacter:

L'UMA ou World Blind Union (WBU):

Christopher E.B. Friend, Chair, WBU Copyright and Right to Read Working Group

Téléphone +44 1444 44 66 63, Mobile +44 79 19 552 170

CFriend@sightsavers.org

Knowledge Ecology International:

Manon Ress, Director, Information Society Projects

manon.ress@keionline.org

Téléphone: +1 202.332.2670

Thiru Balasubramaniam, Geneva Representative

thiru@keionline.org

Téléphone +41.22.791/6727

1  Selon l’Organisation mondiale de la santé, 90 % des personnes avec déficiences visuelles résident dans des pays à revenus bas ou modérés.